Code minier

Article 7

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Article 7

Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que :

soit par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration au préfet ;

soit, à défaut de ce consentement, avec l'autorisation du ministre chargé des mines, après que le propriétaire a été mis en demeure de présenter ses observations dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;

soit en vertu d'un permis exclusif de recherches.

A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour rechercher des mines

Résumé. Pour chercher des mines, il faut soit l'accord du propriétaire, soit une autorisation du ministre, ou encore un permis exclusif.

Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que :

  • soit par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration au préfet ;
  • soit, à défaut de ce consentement, avec l'autorisation du ministre chargé des mines, après que le propriétaire a été mis en demeure de présenter ses observations dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;
  • soit en vertu d'un permis exclusif de recherches.

A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au lundi 28 février 2011

En résumé. Le texte précise désormais que les conditions de mise en demeure du propriétaire sont fixées par un décret en Conseil d'Etat plutôt qu'un règlement d'administration publique, et restreint le droit de recherche aux substances spécifiques de la concession.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance