Code minier

Article 84

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Article 84

Le cas échéant, lors de la fin de chaque tranche de travaux et, en dernier ressort, lors de la fin de l'exploitation et l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'

article 79

(

Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers

)

Art. 79

Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers

Les travaux miniers doivent respecter la sécurité, l'environnement et les monuments historiques, et l'autorité peut imposer des mesures pour protéger ces intérêts.

, pour faire cesser de façon générale les séquelles, désordres et nuisances de toute nature générés par ses activités et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l'exploitation.

Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures compensatoires envisagées.

La déclaration doit être faite au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme à prescrire les mesures nécessaires.

Au vu de cette déclaration, et après avoir consulté les conseils municipaux des communes intéressées et entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui n'auraient pas été suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant.

Elle prescrit également, en tant que de besoin et dans les mêmes formes, les travaux à exécuter pour préserver les paysages et pour répondre aux objectifs mentionnés aux articles

1er

et

2

de la

loi n° 92-3 du 3 janvier 1992

sur l'eau et ce à due proportion des conséquences de l'exploitation minière.

Elle prescrit les mesures nécessaires pour préserver les intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et par les installations de toute nature réalisés en vue de l'exploitation et de la recherche.

L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant le bénéfice des dispositions des articles

71

(

Occupation des terrains pour l'exploitation minière

)

Art. 71

Occupation des terrains pour l'exploitation minière

Les mines peuvent utiliser des terrains nécessaires à leur exploitation, même en dehors de leur zone, avec l'accord des autorités.

à

73

(

Expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre minier

)

Art. 73

Expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre minier

Les terrains nécessaires pour les travaux miniers peuvent être pris si c'est important pour tout le monde, même en dehors du périmètre minier.

du présent code pour réaliser les mesures prescrites par le présent article jusqu'à leur complète réalisation.

Le défaut de réalisation des mesures prévues au présent article entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, recouvrée comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

Lorsque les mesures prévues par le présent article ou prescrites par l'autorité administrative en application du présent article ont été réalisées, l'autorité administrative en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. Cette formalité met fin à la surveillance des mines telle qu'elle est prévue à l'

article 77

(

Surveillance administrative des mines

)

Art. 77

Surveillance administrative des mines

Les mines sont surveillées par l'administration, qui peut visiter les sites et demander des documents ou échantillons.

. Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code, l'autorité administrative peut intervenir dans le cadre des dispositions de l'

article 79

(

Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers

)

Art. 79

Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers

Les travaux miniers doivent respecter la sécurité, l'environnement et les monuments historiques, et l'autorité peut imposer des mesures pour protéger ces intérêts.

jusqu'à l'expiration de la validité du titre minier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 31 mars 1999

Le cas échéant, lors de la fin de chaque tranche de travaux et, en dernier ressort, lors de la fin de l'exploitation et l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers), pour faire cesser de façon générale les séquelles, désordres et nuisances de toute nature générés par ses activités et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l'exploitation.

Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures compensatoires envisagées.

La déclaration doit être faite au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme à prescrire les mesures nécessaires.

Au vu de cette déclaration, et après avoir consulté les conseils municipaux des communes intéressées et entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui n'auraient pas été suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant.

Elle prescrit également, en tant que de besoin et dans les mêmes formes, les travaux à exécuter pour préserver les paysages et pour répondre aux objectifs mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ce à due proportion des conséquences de l'exploitation minière.

Elle prescrit les mesures nécessaires pour préserver les intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et par les installations de toute nature réalisés en vue de l'exploitation et de la recherche.

L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant le bénéfice des dispositions des articles 71 (Occupation des terrains pour l'exploitation minière) à 73 (Expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre minier) du présent code pour réaliser les mesures prescrites par le présent article jusqu'à leur complète réalisation.

Le défaut de réalisation des mesures prévues au présent article entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, recouvrée comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

Lorsque les mesures prévues par le présent article ou prescrites par l'autorité administrative en application du présent article ont été réalisées, l'autorité administrative en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. Cette formalité met fin à la surveillance des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77 (Surveillance administrative des mines). Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code, l'autorité administrative peut intervenir dans le cadre des dispositions de l'article 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) jusqu'à l'expiration de la validité du titre minier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version précise les obligations de l'explorateur ou de l'exploitant en matière de préservation des intérêts environnementaux et agricoles, ainsi que les modalités de contrôle par l'autorité administrative, remplaçant les dispositions générales de la version précédente.

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au vendredi 15 juillet 1994

En résumé. La mention des mesures générales arrêtées par décret dans une zone spéciale d'aménagement des eaux a été supprimée, recentrant le texte sur les impacts directs des travaux miniers.

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au vendredi 3 janvier 1992

Source : Légifrance