Code minier

Article 119-3

Article 119-3

Dans le cas où le retrait porte sur une concession de mines, le concessionnaire déchu peut, dans le délai de deux mois à compter de la date de l'arrêté ayant prononcé le retrait, demander la mise en adjudication à ses frais de la concession.

L'exécution de l'arrêté de retrait est suspendue de plein droit par la mise en adjudication.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 1970

Abrogé le samedi 16 juillet 1994

Dans le cas où le retrait porte sur une concession de mines, le concessionnaire déchu peut, dans le délai de deux mois à compter de la date de l'arrêté ayant prononcé le retrait, demander la mise en adjudication à ses frais de la concession.

L'exécution de l'arrêté de retrait est suspendue de plein droit par la mise en adjudication.