Abrogé par Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 46 () JORF 16 juillet 1994
Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 16 juillet 1994
Dans le cas où le retrait porte sur une concession de mines, le concessionnaire déchu peut, dans le délai de deux mois à compter de la date de l'arrêté ayant prononcé le retrait, demander la mise en adjudication à ses frais de la concession.
L'exécution de l'arrêté de retrait est suspendue de plein droit par la mise en adjudication.