Article 119-3
Abrogé depuis le 1994-07-16
Dans le cas où le retrait porte sur une concession de mines, le concessionnaire déchu peut, dans le délai de deux mois à compter de la date de l'arrêté ayant prononcé le retrait, demander la mise en adjudication à ses frais de la concession.
L'exécution de l'arrêté de retrait est suspendue de plein droit par la mise en adjudication.
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