Code minier

Article 81

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Article 81

Tout concessionnaire, tout titulaire de permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire des autorisations visées aux articles

8

(

Disposition des produits extraits lors de recherches de mines

)

Art. 8

Disposition des produits extraits lors de recherches de mines

Pour utiliser ce qu'il trouve, un explorateur a besoin de l'autorisation du préfet, sauf si ce sont des hydrocarbures.

et

22

(

Autorisation de l'exploitation de substances connexes

)

Art. 22

Autorisation de l'exploitation de substances connexes

Un ministre peut donner la permission d'utiliser des matières trouvées à côté d'une carrière pendant son exploitation.

ci-dessus doit, sous peine des sanctions prévues à l'

article 141

(

Sanctions pour les infractions aux obligations de sécurité et d'hygiène dans les mines

)

Art. 141

Sanctions pour les infractions aux obligations de sécurité et d'hygiène dans les mines

Ne pas suivre les règles de sécurité dans les mines peut vous valoir deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

ci-dessous, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique telles que définies par un des décrets prévus à l'

article 6

(

Substances pour l'énergie atomique

)

Art. 6

Substances pour l'énergie atomique

Le Commissariat à l'énergie atomique gère les substances minérales pour l'énergie atomique.

ci-dessus, sur lesquelles porte sa concession, son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier. Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est exploité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de fourniture des substances utiles à l'énergie atomique

Résumé. Les exploitants de mines doivent fournir certaines substances utiles à l'énergie atomique sur demande, sauf si cela détruit les produits principaux.

Tout concessionnaire, tout titulaire de permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire des autorisations visées aux articles 8 (Disposition des produits extraits lors de recherches de mines) et 22 (Autorisation de l'exploitation de substances connexes) ci-dessus doit, sous peine des sanctions prévues à l'article 141 (Sanctions pour les infractions aux obligations de sécurité et d'hygiène dans les mines) ci-dessous, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique telles que définies par un des décrets prévus à l'article 6 (Substances pour l'énergie atomique) ci-dessus, sur lesquelles porte sa concession, son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier. Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est exploité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au lundi 28 février 2011

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 9 : Extension des missions du CEA aux énergies alternatives

En résumé. Le texte précise désormais que les substances doivent être mises à disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ajoutant 'aux énergies alternatives' au nom de l'organisme.

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au mercredi 10 mars 2010

En résumé. La nouvelle version supprime les paragraphes sur la restriction ou suspension de l'exploitation et les méthodes d'exploitation, se concentrant uniquement sur l'obligation de mise à disposition des substances utiles à l'énergie atomique.

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance