Abrogé12 juillet 1972
Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 12 juillet 1972
(texte abrogé).
Code minier
(texte abrogé).
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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 12 juillet 1972
(texte abrogé).
Abrogé depuis le mercredi 12 juillet 1972
En vigueur du mardi 21 août 1956 au mardi 11 juillet 1972
Source : Légifrance