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Article 88

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Article 88

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Abrogé12 juillet 1972

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 12 juillet 1972

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 juillet 1972

En vigueur du mardi 21 août 1956 au mardi 11 juillet 1972

Source : Légifrance