Article 17
Abrogé depuis le 1977-06-18
(texte abrogé).
1 version
Code minier
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 1970
Abrogé le samedi 18 juin 1977
(texte abrogé).
Abrogé depuis le 1977-06-18
(texte abrogé).
1 version
En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 1970
Abrogé le samedi 18 juin 1977
(texte abrogé).