Code minier

Article 109

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Article 109

Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues et accessibles de cette substance, prendre ou maintenir le développement nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'intérêt économique national ou celui de la région, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées et après consultation de la ou des commissions départementales des carrières concernées et enquête publique réalisée conformément au III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, définir les zones où sont accordés :

1° Des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des articles 71 (Occupation des terrains pour l'exploitation minière) à 71-6 (Décret d'application pour l'occupation des terrains miniers) du présent code ;

2° Des permis exclusifs de carrières, conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes de cette substance, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 (Occupation des terrains pour l'exploitation minière) à 73 (Expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre minier) du présent code, sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et des autres autorisations administratives éventuellement nécessaires.

Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1971 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources

Résumé. L'article explique comment les carrières peuvent être exploitées même si les ressources sont insuffisantes, en suivant des procédures spécifiques et en consultant les parties concernées.

Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues et accessibles de cette substance, prendre ou maintenir le développement nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'intérêt économique national ou celui de la région, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées et après consultation de la ou des commissions départementales des carrières concernées et enquête publique réalisée conformément au III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, définir les zones où sont accordés :

1° Des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des articles 71 (Occupation des terrains pour l'exploitation minière) à 71-6 (Décret d'application pour l'occupation des terrains miniers) du présent code ;

2° Des permis exclusifs de carrières, conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes de cette substance, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 (Occupation des terrains pour l'exploitation minière) à 73 (Expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre minier) du présent code, sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et des autres autorisations administratives éventuellement nécessaires.

Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au lundi 28 février 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 240 : Harmonisation des procédures d'enquête publique

En résumé. La durée de l'enquête publique pour les activités de carrières a été modifiée, passant d'une durée fixe de deux mois à une procédure conforme au III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Le texte précise les conditions d'exploitation des carrières et modifie les types de permis accordés, passant des 'permis d'occupation temporaire' aux 'permis exclusifs de carrières', tout en ajustant les procédures administratives.

En vigueur du lundi 5 juillet 1993 au vendredi 15 juillet 1994

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de mise en valeur des carrières et modifie les types d'autorisations accordées, en remplaçant les 'permis d'exploitation' par des 'permis d'occupation temporaire', tout en ajoutant une consultation préalable des commissions départementales.

En vigueur du vendredi 1 octobre 1971 au dimanche 4 juillet 1993

Source : Légifrance