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Article 103

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Article 103

Les dispositions des articles

98

(

Autorisation pour la recherche de gîtes géothermiques

)

Art. 98

Autorisation pour la recherche de gîtes géothermiques

Pour forer à la recherche de chaleur souterraine, il faut une autorisation préfectorale après une enquête publique.

à

102

(

Règles d'exploitation des gîtes géothermiques

)

Art. 102

Règles d'exploitation des gîtes géothermiques

Des règles sont fixées pour l'exploitation des gîtes géothermiques à basse température, avec des dérogations possibles pour les petites exploitations.

ne sont pas applicables lorsque les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles de forage pour les eaux thérapeutiques

Résumé. Les règles pour forer des gîtes géothermiques ne s'appliquent pas si les eaux sont utilisées pour soigner.

Les dispositions des articles 98 (Autorisation pour la recherche de gîtes géothermiques) à 102 (Règles d'exploitation des gîtes géothermiques) ne sont pas applicables lorsque les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance