Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011
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Exclusion des règles de forage pour les eaux thérapeutiques
Les dispositions des articles 98 (Autorisation pour la recherche de gîtes géothermiques) à 102 (Règles d'exploitation des gîtes géothermiques) ne sont pas applicables lorsque les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.