Code minier

Article 35

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Article 35

Les concessions de produits hydrocarburés existant au 16 décembre 1922 ne s'étendent aux hydrocarbures liquides ou gazeux que si ces produits sont nommément désignés dans l'acte de concession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des concessions d'hydrocarbures avant 1922

Résumé. Les anciennes concessions de mines ne couvrent les hydrocarbures que s'ils sont explicitement mentionnés dans l'acte.

Les concessions de produits hydrocarburés existant au 16 décembre 1922 ne s'étendent aux hydrocarbures liquides ou gazeux que si ces produits sont nommément désignés dans l'acte de concession.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 août 1956 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance