Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction temporaire pour les contrevenants dans l'exploitation minière
Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article 26 (Droits liés au permis exclusif de recherches et à la concession) du présent code, et sans préjudice des dispositions de l'article 119-1 (Retrait des titres de recherches et d'exploitation minière), tout explorateur ou exploitant de mines qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application des articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) à 87 (Mesures en cas d'accident dans une mine) et 91 (Procédure d'arrêt des travaux miniers) pourra, pendant une période de cinq ans à compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.
Il en est de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son titre ou son autorisation ou celles imposées en application de l'article 91 (Procédure d'arrêt des travaux miniers) ci-dessus.