Code minier

Article 86 bis

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Article 86 bis

Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'

article 26

(

Droits liés au permis exclusif de recherches et à la concession

)

Art. 26

Droits liés au permis exclusif de recherches et à la concession

Un permis exclusif de recherches donne le droit d'obtenir une concession pour exploiter des substances découvertes pendant sa validité.

du présent code, et sans préjudice des dispositions de l'

article 119-1

(

Retrait des titres de recherches et d'exploitation minière

)

Art. 119-1

Retrait des titres de recherches et d'exploitation minière

Les titres d'exploitation minière peuvent être retirés en cas de graves problèmes et la décision est prise par les autorités.

, tout explorateur ou exploitant de mines qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application des articles

79

(

Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers

)

Art. 79

Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers

Les travaux miniers doivent respecter la sécurité, l'environnement et les monuments historiques, et l'autorité peut imposer des mesures pour protéger ces intérêts.

à

87

(

Mesures en cas d'accident dans une mine

)

Art. 87

Mesures en cas d'accident dans une mine

En cas d'accident dans une mine, l'État prend des mesures pour arrêter le danger et prévenir d'autres accidents.

et

91

(

Procédure d'arrêt des travaux miniers

)

Art. 91

Procédure d'arrêt des travaux miniers

L'article explique les procédures à suivre pour arrêter les travaux miniers, en mettant l'accent sur la préservation de l'environnement et la sécurité des personnes.

pourra, pendant une période de cinq ans à compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.

Il en est de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son titre ou son autorisation ou celles imposées en application de l'

article 91

(

Procédure d'arrêt des travaux miniers

)

Art. 91

Procédure d'arrêt des travaux miniers

L'article explique les procédures à suivre pour arrêter les travaux miniers, en mettant l'accent sur la préservation de l'environnement et la sécurité des personnes.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire pour les contrevenants dans l'exploitation minière

Résumé. Les explorateurs ou exploitants de mines condamnés pour non-respect des règles de sécurité ou de remise en état peuvent être interdits de nouveaux titres pendant cinq ans.

Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article 26 (Droits liés au permis exclusif de recherches et à la concession) du présent code, et sans préjudice des dispositions de l'article 119-1 (Retrait des titres de recherches et d'exploitation minière), tout explorateur ou exploitant de mines qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application des articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) à 87 (Mesures en cas d'accident dans une mine) et 91 (Procédure d'arrêt des travaux miniers) pourra, pendant une période de cinq ans à compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.

Il en est de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son titre ou son autorisation ou celles imposées en application de l'article 91 (Procédure d'arrêt des travaux miniers) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 28 février 2011

En résumé. La nouvelle version étend les sanctions aux infractions liées à l'article 91 et modifie la référence pour les obligations de remise en état de l'article 84 à l'article 91.

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version modifie les articles de référence pour les obligations non respectées (passant de 83 à 87 à 79 à 87) et supprime la mention des dispositions de l'article 54 du code.

En vigueur du lundi 5 juillet 1993 au vendredi 15 juillet 1994

En résumé. La nouvelle version restreint l'application des sanctions aux seuls explorateurs ou exploitants de mines, excluant ceux des carrières.

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au dimanche 4 juillet 1993

Source : Légifrance