Code minier

Article 104

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Article 104

Les cavités ou formations mentionnées à l'

article 3-1

(

Stockage souterrain de gaz et produits chimiques

)

Art. 3-1

Stockage souterrain de gaz et produits chimiques

L'article parle du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques dans des cavités souterraines.

sont considérées, pour l'application du présent titre, comme des gisements miniers et leur recherche est assimilée à la recherche de substances de mines.

Pour l'application des articles du

code minier

mentionnés dans le présent titre, les mots : "concession" ou "concession de mines", "périmètre d'une concession", "travaux de recherche de mines" et "travaux d'exploitation de mines" sont, pour le stockage souterrain, respectivement assimilés aux mots : "concession de stockage souterrain", "périmètre de stockage", "travaux de recherche de stockage souterrain" et "travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain". Par ailleurs, le périmètre de stockage et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain sont assimilés à des périmètres miniers.

Les mots : "mines" et "gisements miniers" sont assimilés aux mots : "stockages souterrains".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des stockages souterrains aux gisements miniers

Résumé. Le texte explique comment les cavités souterraines utilisées pour le stockage de gaz ou produits chimiques sont considérées comme des gisements miniers, avec des termes spécifiques adaptés à ce contexte.

Les cavités ou formations mentionnées à l'article 3-1 (Stockage souterrain de gaz et produits chimiques) sont considérées, pour l'application du présent titre, comme des gisements miniers et leur recherche est assimilée à la recherche de substances de mines.

Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent titre, les mots : "concession" ou "concession de mines", "périmètre d'une concession", "travaux de recherche de mines" et "travaux d'exploitation de mines" sont, pour le stockage souterrain, respectivement assimilés aux mots : "concession de stockage souterrain", "périmètre de stockage", "travaux de recherche de stockage souterrain" et "travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain". Par ailleurs, le périmètre de stockage et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain sont assimilés à des périmètres miniers.

Les mots : "mines" et "gisements miniers" sont assimilés aux mots : "stockages souterrains".

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance