Code minier

Article 68-5

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Article 68-5

La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative.

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Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Validation administrative nécessaire pour la renonciation à une autorisation d'exploitation

Résumé. La renonciation à une autorisation d'exploitation minière n'est définitive qu'après accord de l'administration.

La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance