Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011
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Validation administrative nécessaire pour la renonciation à une autorisation d'exploitation
La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative.