Abrogé1 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 22 avril 1998
La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative.
Code minier
Article 68-5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011
Abrogé parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 17 (VD)
En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 28 février 2011
La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative.