Code minier

Article 68-16

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Article 68-16

Les conditions d'application de l'

article 83

(

Autorisation pour les travaux de mines

)

Art. 83

Autorisation pour les travaux de mines

Les travaux de recherche et d'exploitation de mines nécessitent une autorisation administrative, après enquête publique et consultation des communes.

aux travaux faits dans le cadre du permis d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les cas où l'enquête publique à laquelle a été soumise la demande de permis d'exploitation peut tenir lieu d'enquête pour l'ouverture des travaux.

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Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'ouverture des travaux miniers en outre-mer

Résumé. Les règles pour commencer les travaux dans le cadre d'un permis d'exploitation minière sont précisées par un décret.

Les conditions d'application de l'article 83 (Autorisation pour les travaux de mines) aux travaux faits dans le cadre du permis d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les cas où l'enquête publique à laquelle a été soumise la demande de permis d'exploitation peut tenir lieu d'enquête pour l'ouverture des travaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance