Code minier

Article 45

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 45

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'une concession peut renoncer totalement ou partiellement à celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de renonciation à une concession minière

Résumé. Un décret explique comment un propriétaire de mine peut abandonner tout ou partie de sa concession.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'une concession peut renoncer totalement ou partiellement à celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 août 1956 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance