Code minier

Article 9

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Article 9

Le permis exclusif de recherches de substances concessibles est accordé par l'autorité administrative, après mise en concurrence, pour une durée de cinq ans au plus.

Dans le département de la Guyane, pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis n'est pas soumise à concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

Ce permis confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre dudit permis et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais qu'elles peuvent comporter.

Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles

79

(

Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers

)

Art. 79

Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers

Les travaux miniers doivent respecter la sécurité, l'environnement et les monuments historiques, et l'autorité peut imposer des mesures pour protéger ces intérêts.

et

91

(

Procédure d'arrêt des travaux miniers

)

Art. 91

Procédure d'arrêt des travaux miniers

L'article explique les procédures à suivre pour arrêter les travaux miniers, en mettant l'accent sur la préservation de l'environnement et la sécurité des personnes.

. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes de permis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permis exclusif de recherches de mines

Résumé. Un permis exclusif de recherches de mines est accordé pour cinq ans maximum, donnant le droit d'effectuer des travaux et de disposer des produits extraits.

Le permis exclusif de recherches de substances concessibles est accordé par l'autorité administrative, après mise en concurrence, pour une durée de cinq ans au plus.

Dans le département de la Guyane, pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis n'est pas soumise à concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

Ce permis confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre dudit permis et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais qu'elles peuvent comporter.

Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 91 (Procédure d'arrêt des travaux miniers). Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes de permis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 2006 au lundi 28 février 2011

En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion des combustibles minéraux solides et des sels de potassium pour le permis exclusif de recherches.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 6 avril 2006

En résumé. Le changement concerne la référence aux articles de loi pour les obligations liées à l'obtention d'un permis exclusif de recherches, passant de l'article 84 à l'article 91.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception à la mise en concurrence pour les demandes de permis dans le département de la Guyane, sous certaines conditions.

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au mardi 21 avril 1998

En résumé. L'article a été élargi pour inclure toutes les substances concessibles, et non plus uniquement les hydrocarbures liquides ou gazeux, tout en simplifiant la procédure d'obtention du permis.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance