Code minier

Article 29

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Article 29

I. - La durée des concessions de mines est fixée par l'acte de concession. Elle ne peut excéder cinquante ans.

II. - Une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune de durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.

III. - En fin de concession et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat :

le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code ;

les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ;

l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant.

IV. - Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expireront le 31 décembre 2018. La prolongation en sera de droit dans les conditions prévues au II ci-dessus si les gisements sont exploités à la date précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et fin des concessions de mines

Résumé. Les concessions de mines durent au maximum 50 ans, avec des prolongations possibles de 25 ans chacune. À la fin, le gisement revient à l'État.

I. - La durée des concessions de mines est fixée par l'acte de concession. Elle ne peut excéder cinquante ans.

II. - Une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune de durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.

III. - En fin de concession et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat :

  • le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code ;
  • les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ;

l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant.

IV. - Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expireront le 31 décembre 2018. La prolongation en sera de droit dans les conditions prévues au II ci-dessus si les gisements sont exploités à la date précitée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au lundi 28 février 2011

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de retour du gisement à l'État et introduit une date d'expiration pour les concessions de mines à durée illimitée.

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance