Code minier

Article 21

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Article 21

Sous réserve des dispositions de l'

article 22

(

Autorisation de l'exploitation de substances connexes

)

Art. 22

Autorisation de l'exploitation de substances connexes

Un ministre peut donner la permission d'utiliser des matières trouvées à côté d'une carrière pendant son exploitation.

, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.

Dans les départements d'outre-mer, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, les mines peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation accordés dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exploitation des mines

Résumé. Les mines ne peuvent être exploitées que par l'État ou avec une concession, sauf dans les DOM où une autorisation ou un permis peut aussi être accordé.

Sous réserve des dispositions de l'article 22 (Autorisation de l'exploitation de substances connexes), les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.

Dans les départements d'outre-mer, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, les mines peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation accordés dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 28 février 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les départements d'outre-mer, permettant l'exploitation des mines (sauf hydrocarbures) via une autorisation ou un permis.

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'exploitation des mines en supprimant la mention du permis d'exploitation et en clarifiant que l'Etat peut exploiter directement.

En vigueur du dimanche 1 novembre 1970 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance