Code minier

Article 68-11

Créé le 22 avril 1998 · En vigueur du 31 mars 1999 au 28 février 2011

L'étendue d'un permis d'exploitation est déterminée par l'acte accordant le permis. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.
Toutefois, la responsabilité de l'exploitant à raison de ses travaux miniers n'est pas limitée aux seuls dégâts causés à l'intérieur du périmètre définissant le permis d'exploitation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011

Abrogé parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 17 (VD)

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 28 février 2011

En résumé. Le texte précise que la responsabilité de l'exploitant s'étend au-delà des dégâts causés dans le périmètre du permis d'exploitation, en remplaçant 'concession' par 'permis d'exploitation' pour plus de cohérence.

L'étendue d'un permis d'exploitation est déterminée par l'acte accordant le

Toutefois, la responsabilité de l'exploitant à raison de ses travaux miniers n'est pas limitée aux seuls dégâts causés à l'intérieur du périmètre définissant le permis d'exploitation.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

L'étendue d'un permis d'exploitation est déterminée par l'acte accordant le permis. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.

Toutefois, la responsabilité de l'exploitant à raison de ses travaux miniers n'est pas limitée aux seuls dégâts causés à l'intérieur du périmètre définissant la concession.