Code minier

Article 68-11

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Article 68-11

L'étendue d'un permis d'exploitation est déterminée par l'acte accordant le permis. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.

Toutefois, la responsabilité de l'exploitant à raison de ses travaux miniers n'est pas limitée aux seuls dégâts causés à l'intérieur du périmètre définissant le permis d'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue et responsabilité d'un permis d'exploitation minière

Résumé. Un permis d'exploitation minière couvre une zone définie en surface et en profondeur, mais l'exploitant reste responsable des dégâts causés même en dehors de cette zone.

L'étendue d'un permis d'exploitation est déterminée par l'acte accordant le permis. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.

Toutefois, la responsabilité de l'exploitant à raison de ses travaux miniers n'est pas limitée aux seuls dégâts causés à l'intérieur du périmètre définissant le permis d'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 28 février 2011

En résumé. Le texte précise que la responsabilité de l'exploitant s'étend au-delà des dégâts causés dans le périmètre du permis d'exploitation, en remplaçant 'concession' par 'permis d'exploitation' pour plus de cohérence.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance