Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011
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Règles d'exploitation des mines en outre-mer
L'autorisation d'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 79-1 (Obligations des exploitants de mines).
L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1 (Garanties financières pour les mines), le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.