Code minier

Article 68-2

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Article 68-2

L'autorisation d'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 79-1 (Obligations des exploitants de mines).

L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1 (Garanties financières pour les mines), le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.

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Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation des mines en outre-mer

Résumé. L'autorisation d'exploitation des mines dans les départements d'outre-mer fixe les règles pour protéger la sécurité, la santé et l'environnement.

L'autorisation d'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 79-1 (Obligations des exploitants de mines).

L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1 (Garanties financières pour les mines), le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au lundi 28 février 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 171 : Obligation de garanties financières pour les mines à risque

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant la définition des garanties financières pour les mines, incluant leur montant, leurs modalités de constitution et d'actualisation.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance