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Article 115

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Article 115

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation visée à l'

article 72

(

Indemnisation des propriétaires pour occupation minière

)

Art. 72

Indemnisation des propriétaires pour occupation minière

Les propriétaires de terrains occupés pour l'exploitation minière ont droit à une indemnisation basée sur le préjudice subi, fixée à l'amiable ou par un juge.

ci-dessus, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le tribunal de grande instance, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation des carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles d'être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi.

La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance susvisée demeure réunie à la valeur de ladite surface et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers de ce propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour l'exploitation des carrières

Résumé. Le titulaire d'un permis de carrière doit payer une redevance au propriétaire du terrain, basée sur la quantité de matériaux extraits.

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation visée à l'article 72 (Indemnisation des propriétaires pour occupation minière) ci-dessus, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le tribunal de grande instance, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation des carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles d'être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi.

La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance susvisée demeure réunie à la valeur de ladite surface et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers de ce propriétaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au lundi 28 février 2011

En résumé. Le texte remplace le 'permis d'occupation temporaire' par le 'permis exclusif de carrières', ce qui modifie le type de permis concerné par les obligations de redevance.

En vigueur du lundi 5 juillet 1993 au vendredi 15 juillet 1994

En résumé. Le texte modifie le type de permis concerné, passant d'un 'permis d'exploitation de carrière' à un 'permis d'occupation temporaire', tout en conservant les mêmes obligations financières et procédures pour le titulaire.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au dimanche 4 juillet 1993

Source : Légifrance