Code minier

Article 123

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Article 123

Les concessions de mines auxquelles donnent droit les demandes ci-dessus mentionnées sont délivrées conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre et portent les mêmes droits et obligations, sauf dérogation résultant des dispositions du présent titre.

Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être inférieure à la durée de l'autorisation restant à courir au titre du livre V (titre Ier) du

code de l'environnement

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention et durée des concessions de mines

Résumé. Les concessions de mines sont accordées selon des règles spécifiques et leur durée ne peut être inférieure à celle de l'autorisation environnementale restante.

Les concessions de mines auxquelles donnent droit les demandes ci-dessus mentionnées sont délivrées conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre et portent les mêmes droits et obligations, sauf dérogation résultant des dispositions du présent titre.

Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être inférieure à la durée de l'autorisation restant à courir au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 28 février 2011

En résumé. La durée minimale des concessions de mines est désormais alignée sur celle restant à courir au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement, remplaçant la référence précédente à la loi de 1976 sur les installations classées.

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. Le texte modifie le type de droit minier accordé (de 'permis d'exploitation' à 'concessions'), ajuste les références aux dispositions légales et supprime l'automaticité du renouvellement pour une durée de quinze ans.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance