Code minier

Article 107-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 107-1

Les communes, et à défaut les départements, ont un droit de préemption en cas de vente des carrières laissées à l'abandon, lorsque celles-ci ont été exploitées sur leur territoire. Ce droit ne peut primer les autres droits de préemption existants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 juillet 1994 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption des communes et départements sur les carrières abandonnées

Résumé. Les communes ou départements peuvent acheter des carrières abandonnées sur leur territoire, mais cela ne prime pas d'autres droits existants.

Les communes, et à défaut les départements, ont un droit de préemption en cas de vente des carrières laissées à l'abandon, lorsque celles-ci ont été exploitées sur leur territoire. Ce droit ne peut primer les autres droits de préemption existants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance