Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 16 juillet 1994 · Abrogé le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de préemption des communes et départements sur les carrières abandonnées
Les communes, et à défaut les départements, ont un droit de préemption en cas de vente des carrières laissées à l'abandon, lorsque celles-ci ont été exploitées sur leur territoire. Ce droit ne peut primer les autres droits de préemption existants.