Code minier

Article 96

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Article 96

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

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Créé le 31 mars 1999 · Abrogé le 1 mars 2011

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Modalités d'application des règles sur l'arrêt des travaux miniers

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles pour arrêter les travaux miniers et prévenir les risques.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 28 février 2011

Abrogé depuis le samedi 18 juin 1977

Abrogé parLoi n°77-620 du 16 juin 1977art. 22 () JORF 18 juin 1977

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 96

Source : Légifrance