Article 96
Abrogé depuis le 2011-03-01 par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
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Article 96
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Version 1
En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999
Abrogé le mardi 1 mars 2011
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.