Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 31 mars 1999 · Abrogé le 1 mars 2011
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Modalités d'application des règles sur l'arrêt des travaux miniers
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.