Abrogé1 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 31 mars 1999
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Code minier
Article 96
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011
Abrogé parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 17 (VD)
En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 28 février 2011
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.