Code minier

Article 119-5

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Article 119-5

La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de l'enquête publique et de la consultation du Conseil d'Etat.

L'arrêté portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé si le gisement est exploité.

La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 1977 · Dernière version le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutation et amodiation des titres miniers

Résumé. Pour changer de propriétaire d'un permis ou d'une concession minière, on doit demander l'autorisation au ministre, comme pour l'obtenir en premier, mais sans concurrence, enquête publique, ni Conseil d'État pour la concession, et on peut renouveler si le gisement est utilisé.

La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de l'enquête publique et de la consultation du Conseil d'Etat.

L'arrêté portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé si le gisement est exploité.

La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999

En résumé. Les modifications concernent principalement les procédures d'autorisation et la consultation du Conseil d'Etat pour les mutations de concessions de mines.

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Les changements simplifient les procédures d'autorisation pour les mutations et amodiations de titres miniers, en supprimant la distinction entre les types de titres et en unifiant le processus d'autorisation.

En vigueur du lundi 5 juillet 1993 au vendredi 15 juillet 1994

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique pour les amodiations de permis d'occupation temporaire de carrières, qui doivent désormais être autorisées par arrêté ministériel.

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au dimanche 4 juillet 1993

Source : Légifrance