Code minier

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont considérés comme carrières les gîtes ou formations souterraines non mentionnés aux articles 2 (Liste des substances classées comme mines), 3 (Classification des gîtes géothermiques), 3-1 (Stockage souterrain de gaz et produits chimiques) et 3-2 (Encadrement du stockage géologique de CO2).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des carrières dans le code minier

Résumé. Les carrières sont des gîtes souterrains qui ne contiennent pas les substances mentionnées dans d'autres articles.

Sont considérés comme carrières les gîtes ou formations souterraines non mentionnés aux articles 2 (Liste des substances classées comme mines), 3 (Classification des gîtes géothermiques), 3-1 (Stockage souterrain de gaz et produits chimiques) et 3-2 (Encadrement du stockage géologique de CO2).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au lundi 28 février 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 80 (V) : Encadrement légal de la recherche de sites pour stockage géologique de CO2

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article 3-2 dans la liste des articles exclus pour la qualification de carrière.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La définition des carrières a été élargie pour inclure les formations souterraines, en plus des gîtes, et l'exclusion s'étend désormais à l'article 3-1.

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance