Code minier

Article 22

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Article 22

Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique entendu, peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti des substances connexes ou voisines du gîte exploité énumérées à l'

article 2

(

Liste des substances classées comme mines

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Art. 2

Liste des substances classées comme mines

La loi liste les substances considérées comme mines, comme le charbon, les métaux précieux et les éléments radioactifs.

ci-dessus, dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1970

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Autorisation de l'exploitation de substances connexes

Résumé. Un ministre peut donner la permission d'utiliser des matières trouvées à côté d'une carrière pendant son exploitation.

Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique entendu, peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti des substances connexes ou voisines du gîte exploité énumérées à l'article 2 (Liste des substances classées comme mines) ci-dessus, dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 1970

Source : Légifrance