Article 119-8
Abrogé depuis le 2011-03-01 par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Les actes entre vifs passés en violation des articles qui précèdent sont nuls et de nul effet.
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Code minier
Article 119-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 18 juin 1977
Abrogé le mardi 1 mars 2011
Les actes entre vifs passés en violation des articles qui précèdent sont nuls et de nul effet.