Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011
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Nullité des transferts illégaux de titres miniers
Les actes entre vifs passés en violation des articles qui précèdent sont nuls et de nul effet.