Code minier

Article 119-8

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Article 119-8

Les actes entre vifs passés en violation des articles qui précèdent sont nuls et de nul effet.

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Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des transferts illégaux de titres miniers

Résumé. Les actes de transfert de titres miniers entre personnes vivantes sont annulés s'ils ne respectent pas les règles légales.

Les actes entre vifs passés en violation des articles qui précèdent sont nuls et de nul effet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance