Code minier

Article 94

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Article 94

L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues aux articles

L. 562-1

(

Plans de prévention des risques naturels

)

Art. L.562-1

Plans de prévention des risques naturels

L'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques.

à

L. 562-7

(

Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels

)

Art. L.562-7

Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels

Un décret précise les règles pour créer et modifier les plans qui protègent contre les risques naturels comme les inondations ou les incendies.

du

code de l'environnement

, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'

article 13

de la

loi n° 95-101 du 2 février 1995

relative au renforcement de la protection de l'environnement ne leur sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1999 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plans de prévention des risques miniers

Résumé. L'État crée des plans pour prévenir les risques liés aux mines, comme il le fait pour les risques naturels.

L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues aux articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) à L. 562-7 (Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels) du code de l'environnement, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ne leur sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 août 2004 au lundi 28 février 2011

En résumé. Le texte modifie la référence légale pour l'élaboration des plans de prévention des risques miniers, en remplaçant les articles de la loi de 1987 par ceux du code de l'environnement.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 16 août 2004

Abrogé depuis le samedi 18 juin 1977

Abrogé parLoi n°77-620 du 16 juin 1977art. 22 () JORF 18 juin 1977

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 94

Source : Légifrance