Code minier

Article 68-21

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Article 68-21

Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux relatifs aux minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions individuelles mentionnées aux articles 9 (Permis exclusif de recherches de mines), 10 (Prolongation des permis de recherche minière), 18-1 (Fusion des permis de recherches minières contigus), 25 (Conditions pour obtenir une concession minière), 68-9 (Obtention du permis d'exploitation minière), 119-1 (Retrait des titres de recherches et d'exploitation minière), 119-4 (Acceptation ministérielle des renonciations aux droits miniers) et 119-5 (Mutation et amodiation des titres miniers) sont prises par la région, qui se prononce après avis du Conseil général des mines. Lorsqu'elle ne suit pas l'avis du Conseil général des mines, la décision de la région doit être motivée.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2000

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Décisions individuelles concernant les titres miniers en mer

Résumé. Les décisions sur les titres miniers en mer sont prises par la région qui doit demander l'avis du Conseil général des mines et justifier si elle ne suit pas cet avis.

Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux relatifs aux minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions individuelles mentionnées aux articles 9 (Permis exclusif de recherches de mines), 10 (Prolongation des permis de recherche minière), 18-1 (Fusion des permis de recherches minières contigus), 25 (Conditions pour obtenir une concession minière), 68-9 (Obtention du permis d'exploitation minière), 119-1 (Retrait des titres de recherches et d'exploitation minière), 119-4 (Acceptation ministérielle des renonciations aux droits miniers) et 119-5 (Mutation et amodiation des titres miniers) sont prises par la région, qui se prononce après avis du Conseil général des mines. Lorsqu'elle ne suit pas l'avis du Conseil général des mines, la décision de la région doit être motivée.

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