Code minier

Article 104-1

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Article 104-1

Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions des articles 7 (Conditions pour rechercher des mines), 8 (Disposition des produits extraits lors de recherches de mines) et 9 (Permis exclusif de recherches de mines) et du premier alinéa de l'article 10 (Prolongation des permis de recherche minière). La prolongation du permis exclusif de recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations.

Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers ou du détenteur d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. A défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général des mines.

Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des recherches de stockage souterrain

Résumé. Les recherches de stockages souterrains sont régies par des règles spécifiques, notamment en cas de chevauchement avec d'autres titres miniers ou concessions.

Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions des articles 7 (Conditions pour rechercher des mines), 8 (Disposition des produits extraits lors de recherches de mines) et 9 (Permis exclusif de recherches de mines) et du premier alinéa de l'article 10 (Prolongation des permis de recherche minière). La prolongation du permis exclusif de recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations.

Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers ou du détenteur d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. A défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général des mines.

Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 octobre 2010 au lundi 28 février 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010art. 7 : Modification des règles sur le stockage géologique du CO2

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de recherches avec le consentement du détenteur d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, là où la version précédente ne mentionnait que les titres miniers.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au vendredi 22 octobre 2010

Source : Légifrance