Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 mars 2011
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Règles des recherches de stockage souterrain
Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions des articles 7 (Conditions pour rechercher des mines), 8 (Disposition des produits extraits lors de recherches de mines) et 9 (Permis exclusif de recherches de mines) et du premier alinéa de l'article 10 (Prolongation des permis de recherche minière). La prolongation du permis exclusif de recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations.
Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers ou du détenteur d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. A défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général des mines.
Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.