Code minier

Article 27

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Article 27

Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concession minière partagée

Résumé. Plusieurs sociétés peuvent partager une concession minière, sous certaines conditions.

Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au lundi 28 février 2011

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour un groupe non constitué en société commerciale d'être transformé en société commerciale dans un délai fixé par le cahier des charges.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance