Article 27
Abrogé depuis le 2011-03-01 par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.
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Code minier
Article 27
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 16 juillet 1994
Abrogé le mardi 1 mars 2011
Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 21 août 1956
Si une concession est accordée à un groupe de personnes non constitué en société commerciale, ce groupe est tenu de se substituer une société commerciale dans un délai que fixent les conditions particulières du cahier des charges.
Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.