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Article 31-1

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Article 31-1

Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Créé le 31 décembre 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Redevance pour l'exploitation des mines d'hydrocarbures près de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les entreprises qui exploitent des mines d'hydrocarbures près de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent payer une redevance spéciale à la collectivité territoriale.

Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance