Article 37
Abrogé depuis le 2011-03-01 par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Le décret instituant une concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.
1 version
Code minier
Article 37
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 18 juin 1977
Abrogé le mardi 1 mars 2011
Le décret instituant une concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.