Code minier

Article 37

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Article 37

Le décret instituant une concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.

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Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines

Résumé. Un décret fixe le montant de la redevance que doit payer l'exploitant d'une mine aux propriétaires du terrain.

Le décret instituant une concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance