Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011
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Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines
Le décret instituant une concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.