Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit immobilier des concessions minières
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface.
Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèques.