Code minier

Article 87

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Article 87

En cas d'accident survenu dans une mine en cours d'exploitation, l'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires convenables pour faire cesser le danger et en prévenir la suite ; elle peut, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions de matériels, hommes et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur des mines ou des ingénieurs placés sous ses ordres et, en cas d'absence, sous la direction des experts délégués, à cet effet, par l'autorité locale.

Par ailleurs, la mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier, au sens de l'

article 75-2

(

Obligation d'information sur les mines lors de la vente d'un terrain

)

Art. 75-2

Obligation d'information sur les mines lors de la vente d'un terrain

Un vendeur de terrain doit informer l'acheteur des mines exploitées et des dangers liés, sinon l'acheteur peut annuler la vente ou demander des réparations.

du présent code, opère transfert au profit de l'Etat des compétences découlant, au titre de ce sinistre, du 5° de l'

article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

(

Rôle de la police municipale

)

Art. L.2212-2

Rôle de la police municipale

La police municipale assure la sécurité, l'ordre et la propreté dans les lieux publics, en prévenant les troubles et en intervenant en cas d'accidents.

. Ce transfert se poursuit jusqu'à ce que l'autorité administrative ait constaté la fin de l'état de sinistre minier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures en cas d'accident dans une mine

Résumé. En cas d'accident dans une mine, l'État prend des mesures pour arrêter le danger et prévenir d'autres accidents.

En cas d'accident survenu dans une mine en cours d'exploitation, l'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires convenables pour faire cesser le danger et en prévenir la suite ; elle peut, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions de matériels, hommes et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur des mines ou des ingénieurs placés sous ses ordres et, en cas d'absence, sous la direction des experts délégués, à cet effet, par l'autorité locale.

Par ailleurs, la mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier, au sens de l'article 75-2 (Obligation d'information sur les mines lors de la vente d'un terrain) du présent code, opère transfert au profit de l'Etat des compétences découlant, au titre de ce sinistre, du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la police municipale). Ce transfert se poursuit jusqu'à ce que l'autorité administrative ait constaté la fin de l'état de sinistre minier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 28 février 2011

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes en cas d'accident minier, passant des maires et officiers de police à l'autorité administrative, et ajoute des dispositions sur le transfert de compétences en cas d'état de sinistre minier.

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des 'chevaux' parmi les éléments pouvant être réquisitionnés en cas d'accident minier.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance