Code minier

Article 119-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 119-9

Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un titre minier ou d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir titulaire d'un titre minier

Résumé. Pour obtenir un titre minier ou devenir amodiataire, il faut remplir les mêmes conditions que pour l'obtenir initialement.

Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un titre minier ou d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au lundi 28 février 2011

En résumé. Le texte remplace 'permis d'occupation temporaire de carrières' par 'permis exclusif de carrières'.

En vigueur du lundi 5 juillet 1993 au vendredi 15 juillet 1994

En résumé. Le texte remplace 'permis d'exploitation de carrières' par 'permis d'occupation temporaire de carrières', précisant ainsi le type de permis concerné.

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au dimanche 4 juillet 1993

Source : Légifrance