Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 1 octobre 1971 · Abrogé le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sur les carrières
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent titre.