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Article 119

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Article 119

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent titre.

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Créé le 1 octobre 1971 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les carrières

Résumé. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer les règles pour appliquer les lois sur les carrières.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au lundi 28 février 2011

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 1 octobre 1971 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance