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Article 118

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Article 118

En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions des articles

L. 515-1

(

Durée d'autorisation des exploitations de carrières

)

Art. L.515-1

Durée d'autorisation des exploitations de carrières

Les exploitations de carrières ont une autorisation valable pour un maximum de 30 ans, renouvelable dans les mêmes conditions.

à

L. 515-5

(

Mise en conformité des carrières existantes

)

Art. L.515-5

Mise en conformité des carrières existantes

Les anciennes carrières doivent se mettre à jour avec les règles financières de sécurité dans les cinq ans.

du

code de l'environnement

, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1971 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du permis d'exploitation des carrières

Résumé. À la fin d'un permis d'exploitation, la carrière est rendue au propriétaire avec tous les ouvrages permanents, après des travaux de sécurité et de remise en état.

En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions des articles L. 515-1 (Durée d'autorisation des exploitations de carrières) à L. 515-5 (Mise en conformité des carrières existantes) du code de l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 28 février 2011

En résumé. Le texte de référence pour les travaux de sécurité et de remise en état a été mis à jour, passant d'une loi spécifique à des articles du code de l'environnement.

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La nouvelle version précise que les travaux de sécurité et de remise en état doivent être réalisés conformément à une loi spécifique, remplaçant la référence à l'article 83.

En vigueur du vendredi 1 octobre 1971 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance