Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 1 octobre 1971 · Abrogé le 1 mars 2011
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Fin du permis d'exploitation des carrières
En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions des articles L. 515-1 (Durée d'autorisation des exploitations de carrières) à L. 515-5 (Mise en conformité des carrières existantes) du code de l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.