Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011
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Exploitation continue des gisements sous régime légal des carrières
Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article 5 (Changement de classification des gîtes minéraux) ci-dessus et, en cas de dépôt dans le délai d'une demande régulière, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, tout gisement remplissant les conditions indiquées par les articles 120 (Passage des carrières aux mines et concessions) et 121 (Conditions pour demander une concession de mines) ci-dessus continuera à être exploité sous le régime légal des carrières.