Code minier

Article 122

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Article 122

Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'

article 5

(

Changement de classification des gîtes minéraux

)

Art. 5

Changement de classification des gîtes minéraux

Un décret peut changer la classification d'un site de carrière en mine après une enquête publique.

ci-dessus et, en cas de dépôt dans le délai d'une demande régulière, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, tout gisement remplissant les conditions indiquées par les articles

120

(

Passage des carrières aux mines et concessions

)

Art. 120

Passage des carrières aux mines et concessions

Les exploitations de carrières qui deviennent des mines grâce à un décret peuvent obtenir une concession de mines.

et

121

(

Conditions pour demander une concession de mines

)

Art. 121

Conditions pour demander une concession de mines

Pour obtenir une concession de mines, les propriétaires ou exploitants doivent faire une demande dans un délai fixé par décret.

ci-dessus continuera à être exploité sous le régime légal des carrières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation continue des gisements sous régime légal des carrières

Résumé. Les gisements exploités comme carrières peuvent continuer à l'être jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur une demande de passage en régime minier.

Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article 5 (Changement de classification des gîtes minéraux) ci-dessus et, en cas de dépôt dans le délai d'une demande régulière, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, tout gisement remplissant les conditions indiquées par les articles 120 (Passage des carrières aux mines et concessions) et 121 (Conditions pour demander une concession de mines) ci-dessus continuera à être exploité sous le régime légal des carrières.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 1970 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance