Code minier

Article 128

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Article 128

Par dérogation aux dispositions de l'

article 25

(

Conditions pour obtenir une concession minière

)

Art. 25

Conditions pour obtenir une concession minière

Pour obtenir une concession minière, il faut suivre une procédure stricte avec enquête publique et mise en concurrence, et avoir les capacités techniques et financières nécessaires.

, le décret en Conseil d'Etat instituant une concession portant sur des substances nouvellement classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités d'assiette et de perception des redevances tréfoncières pour la période correspondant à la durée de la concession.

Les redevances tréfoncières fixées par les actes institutifs de titres d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en fonction des contrats visés à l'

article 126

(

Résiliation des contrats miniers après 15 ans

)

Art. 126

Résiliation des contrats miniers après 15 ans

Les contrats pour explorer ou exploiter une nouvelle mine restent valables, mais peuvent être résiliés après 15 ans si les parties ne s'entendent pas.

ci-dessus et en tenant compte des modifications ultérieures des conditions économiques, de la consistance du gisement, de sa situation géographique et des conditions d'exploitation.

Seuls auront droit à la redevance tréfoncière fixée par les actes institutifs d'un titre d'exploitation les propriétaires de gisements qui ne se prévaudront point d'un contrat visé à l'

article 126

(

Résiliation des contrats miniers après 15 ans

)

Art. 126

Résiliation des contrats miniers après 15 ans

Les contrats pour explorer ou exploiter une nouvelle mine restent valables, mais peuvent être résiliés après 15 ans si les parties ne s'entendent pas.

ci-dessus, soit que ce contrat n'ait jamais existé, soit qu'il soit venu à expiration ou à résolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour les concessions de mines

Résumé. Les redevances pour l'exploitation de nouvelles mines sont fixées par décret et dépendent des contrats existants et des conditions économiques.

Par dérogation aux dispositions de l'article 25 (Conditions pour obtenir une concession minière), le décret en Conseil d'Etat instituant une concession portant sur des substances nouvellement classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités d'assiette et de perception des redevances tréfoncières pour la période correspondant à la durée de la concession.

Les redevances tréfoncières fixées par les actes institutifs de titres d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en fonction des contrats visés à l'article 126 (Résiliation des contrats miniers après 15 ans) ci-dessus et en tenant compte des modifications ultérieures des conditions économiques, de la consistance du gisement, de sa situation géographique et des conditions d'exploitation.

Seuls auront droit à la redevance tréfoncière fixée par les actes institutifs d'un titre d'exploitation les propriétaires de gisements qui ne se prévaudront point d'un contrat visé à l'article 126 (Résiliation des contrats miniers après 15 ans) ci-dessus, soit que ce contrat n'ait jamais existé, soit qu'il soit venu à expiration ou à résolution.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au lundi 28 février 2011

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour fixer les redevances tréfoncières et supprime la durée fixe de quinze ans pour cette fixation.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance