Code minier

Article 114

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Article 114

Les dispositions des articles

69

(

Consentement nécessaire pour les travaux miniers

)

Art. 69

Consentement nécessaire pour les travaux miniers

Pour explorer ou exploiter des mines, il faut l'accord du propriétaire du terrain.

,

70

(

Consentement nécessaire pour les travaux miniers près des habitations

)

Art. 70

Consentement nécessaire pour les travaux miniers près des habitations

Les travaux miniers près des habitations nécessitent l'accord des propriétaires.

et

74

(

Garanties pour les dommages causés par l'exploitation minière

)

Art. 74

Garanties pour les dommages causés par l'exploitation minière

Les explorateurs et exploitants de mines doivent donner une garantie pour payer les dommages causés aux habitations ou autres exploitations, et les propriétaires peuvent se regrouper pour exiger cette garantie.

du présent code sont applicables au permis exclusif de carrières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles des articles 69, 70 et 74 aux permis exclusifs de carrières

Résumé. Les règles pour les permis exclusifs de carrières s'appliquent aussi aux articles 69, 70 et 74 du code minier.

Les dispositions des articles 69 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers), 70 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers près des habitations) et 74 (Garanties pour les dommages causés par l'exploitation minière) du présent code sont applicables au permis exclusif de carrières.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au lundi 28 février 2011

En résumé. Les articles de référence ont été modifiés et le type de permis concerné a changé.

En vigueur du lundi 5 juillet 1993 au vendredi 15 juillet 1994

En résumé. Le texte modifie la nature du permis auquel s'appliquent les articles mentionnés, passant d'un permis d'exploitation de carrières à un permis d'occupation temporaire.

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au dimanche 4 juillet 1993

Source : Légifrance