Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011
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Application des règles des articles 69, 70 et 74 aux permis exclusifs de carrières
Les dispositions des articles 69 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers), 70 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers près des habitations) et 74 (Garanties pour les dommages causés par l'exploitation minière) du présent code sont applicables au permis exclusif de carrières.