Article 114
Abrogé depuis le 2011-03-01 par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
3 versions
1 cité
Code minier
Article 114
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du samedi 16 juillet 1994
Abrogé le mardi 1 mars 2011
Les dispositions des articles 69, 70 et 74 du présent code sont applicables au permis exclusif de carrières.
Version 2
En vigueur à partir du lundi 5 juillet 1993
Les dispositions des articles 55, 69, 70 et 74 du présent code sont applicables au permis d'occupation temporaire.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 18 juin 1977
Les dispositions des articles 55, 69, 70 et 74 du présent code sont applicables au permis d'exploitation de carrières.