Code minier

Article 124

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Article 124

Si une telle concession de mines porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'

article 121

(

Conditions pour demander une concession de mines

)

Art. 121

Conditions pour demander une concession de mines

Pour obtenir une concession de mines, les propriétaires ou exploitants doivent faire une demande dans un délai fixé par décret.

ci-dessus, le concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de grande instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour concessions de mines

Résumé. Si une concession de mines inclut des parcelles supplémentaires, le concessionnaire doit indemniser les propriétaires ou exploitants non concernés, à moins d'un accord amiable.

Si une telle concession de mines porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article 121 (Conditions pour demander une concession de mines) ci-dessus, le concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de grande instance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au lundi 28 février 2011

En résumé. Le texte remplace 'permis d'exploitation' par 'concession de mines' et 'permissionnaire' par 'concessionnaire', sans changer le sens ni les obligations légales.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance