Code minier

Article 68-14

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Article 68-14

Le permis d'exploitation peut, après mise en demeure, être retiré à son détenteur, dans les cas prévus à l'

article 119-1

(

Retrait des titres de recherches et d'exploitation minière

)

Art. 119-1

Retrait des titres de recherches et d'exploitation minière

Les titres d'exploitation minière peuvent être retirés en cas de graves problèmes et la décision est prise par les autorités.

et en cas de non-respect des dispositions de l'

article 68-20

(

Conditions d'exécution et d'arrêt des travaux dans les départements d'outre-mer

)

Art. 68-20

Conditions d'exécution et d'arrêt des travaux dans les départements d'outre-mer

Le représentant de l'État dans les départements d'outre-mer décide des règles pour les travaux miniers.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du permis d'exploitation minière en cas de manquement

Résumé. Un permis d'exploitation minière peut être retiré si son détenteur ne respecte pas les règles ou ne paie pas ses redevances.

Le permis d'exploitation peut, après mise en demeure, être retiré à son détenteur, dans les cas prévus à l'article 119-1 (Retrait des titres de recherches et d'exploitation minière) et en cas de non-respect des dispositions de l'article 68-20 (Conditions d'exécution et d'arrêt des travaux dans les départements d'outre-mer).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance