En vigueur depuis le 18 juin 1977 · Dernière version le 16 juillet 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récours à la force publique et mesures administratives en cas d'accidents miniers
Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent code, le préfet peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) du présent code le nécessite, recourir à la force publique.
En outre, le préfet peut prendre toutes mesures utiles, notamment immobiliser le matériel et empêcher l'accès du chantier, le tout aux frais et risques de l'auteur des travaux.