Code minier

Article 5

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Article 5

A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, peut décider le passage à une date déterminée dans la classe des mines de substances antérieurement classées sous la qualification de carrières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de classification des gîtes minéraux

Résumé. Un décret peut changer la classification d'un site de carrière en mine après une enquête publique.

A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, peut décider le passage à une date déterminée dans la classe des mines de substances antérieurement classées sous la qualification de carrières.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au lundi 28 février 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 240 : Harmonisation des procédures d'enquête publique

En résumé. La durée de l'enquête publique, auparavant fixée à deux mois, n'est plus spécifiée dans la nouvelle version.

En vigueur du dimanche 1 novembre 1970 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance