Code minier

Article 83

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Article 83

L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée à une autorisation administrative, accordée, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et consultation des communes intéressées, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret détermine les critères et les seuils au-dessous desquels les travaux de recherches et d'exploitation de mines sont dispensés d'enquête publique ou soumis à déclaration.

L'autorisation, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux de recherches et d'exploitation sont réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 79-1 (Obligations des exploitants de mines).

L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1 (Garanties financières pour les mines), le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les travaux de mines

Résumé. Les travaux de recherche et d'exploitation de mines nécessitent une autorisation administrative, après enquête publique et consultation des communes.

L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée à une autorisation administrative, accordée, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et consultation des communes intéressées, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret détermine les critères et les seuils au-dessous desquels les travaux de recherches et d'exploitation de mines sont dispensés d'enquête publique ou soumis à déclaration.

L'autorisation, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux de recherches et d'exploitation sont réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 79-1 (Obligations des exploitants de mines).

L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1 (Garanties financières pour les mines), le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au lundi 28 février 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 171 : Obligation de garanties financières pour les mines à risque

En résumé. La nouvelle version précise que l'enquête publique doit être réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, et ajoute des détails sur les garanties financières pour certaines mines.

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Le texte passe des obligations de remise en état après exploitation à l'obtention d'une autorisation administrative avant le début des travaux de recherche et d'exploitation de mines.

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au vendredi 15 juillet 1994

En résumé. La nouvelle version ajoute des obligations de bilan environnemental et de travaux de restauration pour les milieux aquatiques, ainsi que la possibilité d'exiger une consignation financière pour garantir l'exécution des travaux.

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au vendredi 3 janvier 1992

Source : Légifrance