Code minier

Article 119-1

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Article 119-1

Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou d'une des autorisations prévues aux articles

98

(

Autorisation pour la recherche de gîtes géothermiques

)

Art. 98

Autorisation pour la recherche de gîtes géothermiques

Pour forer à la recherche de chaleur souterraine, il faut une autorisation préfectorale après une enquête publique.

et

99

(

Permis d'exploitation des gîtes géothermiques à basse température

)

Art. 99

Permis d'exploitation des gîtes géothermiques à basse température

Pour exploiter des gîtes géothermiques, il faut une autorisation spéciale du préfet et prouver que le gîte est exploitable.

, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants :

a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ;

b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ;

c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ; inobservation des mesures imposées en application de l'

article 79

(

Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers

)

Art. 79

Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers

Les travaux miniers doivent respecter la sécurité, l'environnement et les monuments historiques, et l'autorité peut imposer des mesures pour protéger ces intérêts.

;

d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages souterrains : inactivité persistante ;

e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture du gaz naturel ;

f) Inobservation des dispositions de l'

article 81

(

Obligation de fourniture des substances utiles à l'énergie atomique

)

Art. 81

Obligation de fourniture des substances utiles à l'énergie atomique

Les exploitants de mines doivent fournir certaines substances utiles à l'énergie atomique sur demande, sauf si cela détruit les produits principaux.

;

g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des engagements mentionnés à l'

article 25

(

Conditions pour obtenir une concession minière

)

Art. 25

Conditions pour obtenir une concession minière

Pour obtenir une concession minière, il faut suivre une procédure stricte avec enquête publique et mise en concurrence, et avoir les capacités techniques et financières nécessaires.

;

h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans.

La décision de retrait est prononcée par arrêté préfectoral en ce qui concerne les autorisations ou permis prévus aux articles

98

(

Autorisation pour la recherche de gîtes géothermiques

)

Art. 98

Autorisation pour la recherche de gîtes géothermiques

Pour forer à la recherche de chaleur souterraine, il faut une autorisation préfectorale après une enquête publique.

et

99

(

Permis d'exploitation des gîtes géothermiques à basse température

)

Art. 99

Permis d'exploitation des gîtes géothermiques à basse température

Pour exploiter des gîtes géothermiques, il faut une autorisation spéciale du préfet et prouver que le gîte est exploitable.

, par arrêté ministériel dans les autres cas, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 1977 · Dernière version le 4 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des titres de recherches et d'exploitation minière

Résumé. Les titres d'exploitation minière peuvent être retirés en cas de graves problèmes et la décision est prise par les autorités.

Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou d'une des autorisations prévues aux articles 98 (Autorisation pour la recherche de gîtes géothermiques) et 99 (Permis d'exploitation des gîtes géothermiques à basse température), tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants :

a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ;

b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ;

c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ; inobservation des mesures imposées en application de l'article 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) ;

d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages souterrains : inactivité persistante ;

e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture du gaz naturel ;

f) Inobservation des dispositions de l'article 81 (Obligation de fourniture des substances utiles à l'énergie atomique) ;

g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des engagements mentionnés à l'article 25 (Conditions pour obtenir une concession minière) ;

h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans.

La décision de retrait est prononcée par arrêté préfectoral en ce qui concerne les autorisations ou permis prévus aux articles 98 (Autorisation pour la recherche de gîtes géothermiques) et 99 (Permis d'exploitation des gîtes géothermiques à basse température), par arrêté ministériel dans les autres cas, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 février 2004

En résumé. La modification précise que l'inobservation des dispositions de l'article 81, qui était auparavant limitée aux deuxième et troisième alinéas, s'applique désormais à l'article dans son ensemble.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mardi 3 février 2004

En résumé. Les modifications précisent les conditions de retrait des titres miniers, notamment en clarifiant les cas d'inactivité et en ajoutant des spécificités pour les permis de mines, les autorisations de recherche de mines et les stockages souterrains.

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression de références à certains types de permis et autorisations, ainsi que des ajustements dans les conditions de retrait des titres miniers.

En vigueur du lundi 5 juillet 1993 au vendredi 15 juillet 1994

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 106 et ajuste les modalités de décision de retrait pour les autorisations ou permis prévus aux articles 98 et 99.

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au dimanche 4 juillet 1993

Source : Légifrance