Code minier

Article 68-7

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Article 68-7

Les dispositions des titres IV (sauf ses articles

71

(

Occupation des terrains pour l'exploitation minière

)

Art. 71

Occupation des terrains pour l'exploitation minière

Les mines peuvent utiliser des terrains nécessaires à leur exploitation, même en dehors de leur zone, avec l'accord des autorités.

à

74

(

Garanties pour les dommages causés par l'exploitation minière

)

Art. 74

Garanties pour les dommages causés par l'exploitation minière

Les explorateurs et exploitants de mines doivent donner une garantie pour payer les dommages causés aux habitations ou autres exploitations, et les propriétaires peuvent se regrouper pour exiger cette garantie.

,

78

(

Direction unique et représentation des indivisaires ou sociétés dans les concessions minières

)

Art. 78

Direction unique et représentation des indivisaires ou sociétés dans les concessions minières

Les propriétaires de mines doivent montrer qu'ils travaillent ensemble et désigner un représentant, sinon leurs travaux peuvent être arrêtés.

,

83

(

Autorisation pour les travaux de mines

)

Art. 83

Autorisation pour les travaux de mines

Les travaux de recherche et d'exploitation de mines nécessitent une autorisation administrative, après enquête publique et consultation des communes.

et

91

(

Procédure d'arrêt des travaux miniers

)

Art. 91

Procédure d'arrêt des travaux miniers

L'article explique les procédures à suivre pour arrêter les travaux miniers, en mettant l'accent sur la préservation de l'environnement et la sécurité des personnes.

), VI bis (sauf son

article 119-4

(

Acceptation ministérielle des renonciations aux droits miniers

)

Art. 119-4

Acceptation ministérielle des renonciations aux droits miniers

Pour que la renonciation aux droits miniers soit définitive, le ministre des mines doit l'accepter.

), VIII, IX et X du présent livre sont applicables à l'autorisation d'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation des mines en outre-mer

Résumé. Les règles pour exploiter les mines dans les départements d'outre-mer sont similaires à celles de la métropole, sauf pour quelques exceptions.

Les dispositions des titres IV (sauf ses articles 71 (Occupation des terrains pour l'exploitation minière) à 74 (Garanties pour les dommages causés par l'exploitation minière), 78 (Direction unique et représentation des indivisaires ou sociétés dans les concessions minières), 83 (Autorisation pour les travaux de mines) et 91 (Procédure d'arrêt des travaux miniers)), VI bis (sauf son article 119-4 (Acceptation ministérielle des renonciations aux droits miniers)), VIII, IX et X du présent livre sont applicables à l'autorisation d'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 28 février 2011

En résumé. L'article 84 a été retiré de la liste des exceptions pour l'application des dispositions du titre IV à l'autorisation d'exploitation.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance