Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 22 avril 1998 · En vigueur du 31 mars 1999 au 28 février 2011
cite
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011
Abrogé parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 17 (VD)
En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 28 février 2011
En résumé. Les articles 28 et 43 ont été retirés de la liste des dispositions applicables au permis d'exploitation.
Les dispositions des ⏺
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⏺ titres IV (sous réserve des adaptations prévues par l'
article 68-16…
), VI bis, VI ter, VIII, IX et X du présent livre⏺ sont applicables au permis d'exploitation.
En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999
Les dispositions des articles
28
et
43
, ainsi que celles des titres IV (sous réserve des adaptations prévues par l'
article 68-16
), VI bis, VI ter, VIII, IX et X du présent livre, sont applicables au permis d'exploitation.