Code minier

Article 3-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3-2

Est soumise à la section 5 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement la recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.

Sont soumis aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de formations souterraines présentant les qualités requises pour le stockage géologique sûr et permanent de dioxyde de carbone, issu notamment des procédés de captage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement du stockage géologique de CO2

Résumé. Le stockage souterrain de dioxyde de carbone est encadré par des règles spécifiques dans le code minier et le code de l'environnement.

Est soumise à la section 5 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement la recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.

Sont soumis aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de formations souterraines présentant les qualités requises pour le stockage géologique sûr et permanent de dioxyde de carbone, issu notamment des procédés de captage.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 octobre 2010 au lundi 28 février 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010art. 7 : Modification des règles sur le stockage géologique du CO2

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition concernant la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de formations souterraines pour le stockage géologique de dioxyde de carbone.

Source : Légifrance